Problèmes documentés

Un freelance sur plateforme est redressé parce que trois montants coexistent pour une même mission : le facturé TTC transmis par la plateforme à la DGFIP, le chiffre d'affaires HT que la loi impose de déclarer, et l'encaissé réel après commission.

Une succession bloquée par un héritier silencieux ou occupant n'est plus une impasse : la loi du 7 avril 2026 a ajouté des leviers procéduraux, et la sommation d'opter réduit déjà le silence d'un héritier à deux mois.

Quand un artisan encaisse un acompte puis disparaît, le particulier dispose de recours précis et peu coûteux, mais presque jamais formalisés au bon moment ni dans le bon ordre.

Les praticiens non conventionnés sont structurellement désavantagés par les plateformes de prise de rendez-vous, calibrées sur le parcours de soins remboursé.

Les syndics doivent alimenter le registre national d'immatriculation des copropriétés avec des données structurées, dont la collecte est aujourd'hui manuelle, dispersée et non fiabilisée.